Le droit de la commande publique en Afrique noirefrancophone

Le droit de la commande publique en Afrique noire
francophone: Contribution à l’étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au
Burkina Faso, en Côte d’Ivoire et au Cameroun

Résumé : Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l’intégration communautaire
et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats
administratifs en Afrique noire francophone s’est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses
fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C’est dans ce contexte qu’émerge
le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de
liberté et d’égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes
aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat
public-privée. Pour ce faire, il se fonde d’abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à
la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande
publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle et
de règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L’émergence de ces nouvelles
règles fait suite aux réformes d’envergure des législations nationales relatives aux contrats
administratifs. Cette étude se donne comme objectif d’analyser les apports véritables des
dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage
l’effectivité de l’idéologie concurrentielle.
Mots clés : commande publique – marchés publics – délégations de service public – partenariat
public-privé – transparence – égalité – liberté – concurrence – arbitrage – contrôle a postériori –
contrôle a priori – Autorité de régulation des marchés publics – arbitrage.
Title : Public procurement regulation in French-speaking African states: contribution to the
study of administrative contract law transformations in Senegal, Ivory Coast, Cameroon
and Burkina Faso
Abstract : Caught between the new reality of legal globalization, community integration
requirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation of
administrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of such
regulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A new
system of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as well
as freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulation
provides a body of common rules for public procurement, public service delegation contracts
and public-private partnership contracts.
First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on which
Administrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulation
represents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolution
measures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative Contracts
Law in the respective countries.
The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from these
reforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology is
increasingly effective.
Keywords : public procurement – delegation of public utilities – public-private partnership –
regulation – arbitration – transparency – equality between bidders – freedom of access to public
procurement – competition law – control mechanism

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