Contrat ou acte juridique ?
Étude à partir de la relation médicale
(Version éditée le 13 novembre 2018)
Résumé / Abstract
Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre
nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.
D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant une ou plusieurs normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique
ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres aux normes créées par un tel acte et tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs.
Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, nous avons pu éprouver avec succès son application à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi.
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Mots-clefs : acte juridique, contrat, droit médical, droit civil, théorie du droit Given the recent inclusion of notion of the ‘legal act’ in the French civil code, this thesis examines the implications of this development on the notion of ‘contract’. The thesis opens by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relationship shows that
the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to use in some cases.
It is thus necessary to have another tool at one’s disposal besides the contract : the legal act. In order to enable the legal act to be effective to this end, it is necessary to reinforce this concept analytically by defining it more precisely and by identifying those properties it holds without reference to the properties
of the contract. In this work, a ‘legal act’ is eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating norms.
Several properties of this concept have been updated mises à jour ? ; in particular it is shown that norms created by a legal act have independent conditions of validity. This can be seen firstly by the requirement of a flawless will on the part of the author of the act, and secondly by the requirement of the lawfulness of their motives.
Although these properties were taken from contract law, it is shown that they could apply to all legal acts, from victim’s consent in criminal law, to marriage, court decisions, administrative acts and parliamentary law.
